mardi 21 février 2017

Violences policières : le très commode fantasme victimaire


Violences policières : le très commode fantasme victimaire


En matière d’action de la police, il convient de rappeler que le policier est un fonctionnaire. Dès lors, que sa fonction soit ou non considérée comme estimable est ici une question étrangère au statut des membres de la police. Le statut de fonctionnaire français est une aberration légale qui ne doit pas être oubliée lorsqu’il est question de juger de l’efficacité de l’action d’un corps de fonctionnaire. En effet, en bonne représentante de la fonction publique, la police n’échappe pas aux vicissitudes de cette dernière : sureffectif (quoiqu’en disent les politiciens par démagogie), lourdeurs bureaucratiques, efficacité douteuse, mauvaise gestion du personnel, augmentation inquiétante des rémunérations, absence de rationalité du temps de travail[1] 

Les récentes manifestations et diverses dégradations urbaines autour de l’affaire Théo relancent le marronnier de la gauche (plus ou moins influencée par l’anarchisme rouge) de la dénonciation des violences policières. Le mécanisme est connu : une victime de préférence issue de l’immigration, plus ou moins innocente en fonction des circonstances, est violentée par la police, alors que pour le commun des mortels tout se serait très bien passé étrangement. Immédiatement la machine médiatique de la victimisation sélective se met en place ; et pas le temps d’attendre le résultat des enquêtes, ni même d’un éventuel jugement (sur ce point on peut légitimement leur donner raison de ne rien attendre d’une institution qui passe son temps à traiter avec une infinie clémence leurs exactions quotidiennes dont ils sont les auteurs en temps normal).

Les comités de soutiens (à la bonne foi légendaire) occupent les medias avec le renfort des associations victimaires, spécialisées dans le traitement du vide à vocation identitaire et indemnitaire. Les « jeunes de banlieue » qui forcément ne s’identifient pas à un modèle de réussite (trop contraignant), s’identifient avec régal au moindre héros de l’outrage à agent victime d’un matraquage anal. L’important c’est d’avoir un motif fédérateur pour se défouler sur les innocents et leurs biens. La récupération des stars « racisées » (muent par leurs particularismes raciaux) ne tarde jamais, et vient parachever l’entreprise de légitimation de la colère contre la police (et aussi contre le mobilier urbain, tel que les abris bus dont le racisme comme chacun sait est latent).

La police, devient cet horrible bras armé du complot suprématiste blanc persécutant les cités paisibles et leurs habitants en pointe sur le civisme. Cette description n’est pas ironique, elle est là, œuvrant dans les esprits torturés des agents de la revendication victimaire. Ne devrait-on pas tous s’offusquer de l’utilisation non orthodoxe des matraques par la police ? Ne devrait-on pas s’offusquer de l’utilisation des matraques par la police ? Ne devrait-on pas s’offusquer de l’utilisation de la police ? Tout simplement. La police néanmoins, n’est pas perçue de cette manière par les braves gens, qui eux voient la police comme un rempart ultime et unique (à défaut d’une justice de confiance) entre eux et les « jeunes ».

Car oui, la violence policière existe, mais son ampleur est totalement exagérée par ces individus sinistres. Un rapport d’ACTA (association dénonçant obsessionnellement les violences policières) analyse 89 cas de violences alléguées de la police entre 2005 et 2015 (dont 26 décès, 29 blessures irréversibles et 22 blessures graves)[2]. De l’autre côté, la violence contre la police est responsable de 38 blessés chez les policiers par jour, et d’une dizaine de morts par an[3]. La situation est donc sans commune mesure entre ce qui est reproché à la police et ce qu’on lui fait subir. Il serait d’ailleurs judicieux de se demander si les violences policières ne pourraient pas être éradiquées si les policiers n’étaient pas amenés à endurer la frustration causée par l’impunité constante des « jeunes » dans leurs œuvres antisociales. En cela le libéralisme pourrait apporter des solutions au travers de son intransigeance quant au principe de non-agression, et la possibilité pour les communes d’édicter leur propres règles pénales.





[1] Pour avoir un avant-goût voir ce rapport de la Cour des comptes https://www.ccomptes.fr/Actualites/Archives/Police-et-gendarmerie-nationales-depenses-de-remuneration-et-temps-de-travail
[2] http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20160314.OBS6340/violences-policieres-en-france-une-radiographie-accablante.html
[3] http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/10/23/01016-20121023ARTFIG00577-violences-contre-les-forces-de-l-ordre-38-blesses-par-jour.php

mercredi 28 septembre 2016

Contractualisation et banque en ligne



Le recours à internet entre les banques et leurs clients est une évolution naturelle liée aux modes de consommation et à l’efficacité des procédés commerciaux. Ainsi les banques ont-elles développé un certain nombre de services à la clientèle par le biais d’internet privilégiant en premier lieu la technique du click and mortar, c’est-à-dire le développement d’un système de distribution en ligne adossé à un réseau d’agences en dur[1], puis en second lieu, le développement de banques 100% en ligne, les pure players, qui comptent désormais plus de 2 millions de clients en France[2]. Si l’enjeu économique ne fait plus guère de doute[3], cette digitalisation de la banque n’est pas sans soulever des problèmes juridiques nouveaux. En effet,  internet ne dispense pas du formalisme inhérent aux relations bancaires. Un domaine où la sécurisation de relations intimement liés à de la manipulation d’argent rend absolument nécessaire la contractualisation. C’est-à-dire la mise en forme contractuelle de la relation client-banquier. Tout d’abord, agir en ligne c’est agir à distance, ce qui soulève les problèmes classiques des contrats conclus à distance[4]. Mais c’est aussi agir en ligne, par un procédé informatique lui aussi source d’un régime spécifique. Ce cumul de règles applicables conduit à s’interroger sur les problèmes juridiques de la contractualisation en ligne dans le secteur bancaire. Afin de répondre à cette interrogation, il faudra appréhender les règles régissant la naissance du contrat en ligne (I), ainsi les règles commandant la preuve de la contractualisation intervenue entre la banque et le client (II).  

I- Les spécificités de la naissance du contrat en ligne.

                Les contrats à distance électroniques sont les contrats à distance « fournis sans que les parties soient simultanément présentes (...) en utilisant un équipement électronique de traitement et de stockage de données à la demande individuelle d’un destinataire de service[5] ». Cette possibilité d’utiliser la voie électronique pour conclure un contrat est prévue explicitement à l’article 1125 du code civil. Dès lors, le contrat électronique étant avant tout un contrat, il faut se rattacher aux règles classiques de formation du contrat : la rencontre d’une offre et d’une acceptation[6], en tenant compte des spécificités de l’offre en ligne (A), mais  aussi de son acceptation en ligne (B).

A) Les particularités de l’offre en ligne.

                L’offre est classiquement définie comme la proposition faite par une personne déterminée à une ou plusieurs autres personnes déterminées ou non, de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées[7]. Informatiser l’offre c’est la dépersonnaliser et la dématérialiser, ce qui rend ce type d’offre si particulière. Ainsi si classiquement l’offre doit être ferme et précise (elle comporte les éléments essentiels du contrat), lorsqu’elle est sur internet, elle est en plus engageante tant qu’elle est accessible par voie électronique[8]. A cela s’ajoute les règles de l’information pré-contractuelle renforcées lorsqu’un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur[9]. Enfin, la LCEN[10] a imposé des règles supplémentaires d’informations dans le cadre du commerce en ligne, dans lequel s’inscrit la banque en ligne.
                Ces informations concernent en premier lieu le banquier lui-même qui est tenu de fournir à la clientèle une information claire sur son identité et sa capacité juridique à offrir ses services (raison sociale, adresse, coordonnées, numéro au RCS, capital social, nom de l’autorité ayant délivré son agrément…). Ces informations doivent être disponibles facilement et à titre permanent pour le consommateur[11]. Cette exigence est facilitée par l’utilisation d’internet pour le banquier.
                Les informations concernent ensuite les prestations en ligne elles-mêmes[12], dont la nature commerciale doit être sans ambiguïté. Il est à noter que si le code civil (article 1127-1) permet la fourniture des informations contractuelles par voie électronique, c’est à la condition que le destinataire de ces informations ait accepté qu’elles lui soient fournies par ce moyen. Les informations doivent être stockables par le client par écrit ou sur un support durable à sa disposition et auquel il a accès[13] (entendre par là un support offrant une certaine durabilité sans pour autant être éternel. Un site internet peut en être un s’il satisfait à ce critère). Sans cela les informations ne seront pas opposables au client. Par ailleurs, il existe des informations supplémentaires à fournir pour certaines offres bancaires :

1- L’offre d’ouverture de compte bancaire en ligne :

Elle est régie par l’article L312-1-1 du CMF. La banque doit alors fournir au client avant qu’il ne signe le contrat ses conditions générales et tarifaires sur papier ou autre support durable.

2- L’offre de crédit en ligne :

L’article L312-6 du code de la consommation impose la communication de la nature, l’objet et de la durée du contrat de crédit, son coût final et son TAEG, un échéancier ventilant capital, intérêt et assurance. L’offre doit être remise en double exemplaire à l’emprunteur sur un support durable.

3- L’offre de services de placements en ligne :

L’article 221-3 du règlement général de l’AMF impose une obligation de diffusion effective et intégrale de l’information réglementée par voie électronique. Ces informations doivent être exactes, claires et non-trompeuses, et porter sur l’entreprise d’investissement et ses services, les stratégies proposées, et les mises en garde sur les risques d’investissements[14].

4- L’offre de sûretés et cautions en ligne :

L’article 1175 du code civil n’autorise pas la forme électronique pour les suretés réelles ou personnelles sauf si elles sont passées pour les besoins de sa profession. La souscription de suretés en ligne n’est donc pas possible pour les particuliers. Il faut donc que la banque indique dans son offre qu’elle la destine aux professionnels.

5- L’offre d’assurance en ligne :

Compte tenu de la souscription, régulière dans la pratique, de contrats d’assurance lors de la souscription de services bancaires, il convient d’évoquer ce type de contrat. Pour ce type d’offre, il faut pour l’assureur (ou l’assureur-banquier), informer avant la conclusion du contrat des prix et garanties accordées.

B) La singulière acceptation en ligne de l’offre numérique.

                L’acception est la manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui ait faite[15]. La dématérialisation de l’acceptation se heurte au problème de l’absence des signes classiques de l’extériorisation du consentement au contrat (présence physique, signature manuscrite). Il faudra rechercher dans des éléments électroniques l’expression de cette volonté de contracter. En effet, l’acceptation des conditions de l’offre doit être pure et simple. C’est dans ce contexte que s’est développé un véritable formalisme de l’acceptation en ligne. L’article 1127-2 du code civil déclare que le destinataire de l’offre doit avoir la possibilité de vérifier les détails de sa commande avant de confirmer celle-ci, ce qui emporte son acceptation[16]. Dans la pratique cette procédure se décompose dans le mécanisme dit du « double clic »[17] (un clic pour la commande, un clic pour la confirmation de la commande). Par des procédés techniques on va aussi parfois imposer au client de cocher une case avec par exemple la mention « j’accepte les conditions générales de vente ».

1- La difficulté de la détermination du moment de la rencontre des volontés :

On retrouve ici la problématique classique des contrats conclus entre absents (et le développement des théories de la réception et de l’émission). L’article 1127-2 du code civil prévoit que l’offrant doit obligatoirement accuser réception de la commande (donc de l’acceptation du contrat), sans délai injustifié, par voie électronique. Avec ce principe, une grande partie des difficultés liées à la détermination du moment de la rencontre des volontés, mais il demeure une incertitude sur la sanction d’une accusation de la réception intervenue tardivement (peut-on obtenir des dommages intérêts ?).

2- La possibilité de rétractation :

Étendue aux services financiers[18], cette faculté de rétraction courre pour le consommateur durant un délai de 14 jours calendaires sans pénalité ni besoin de motivation particulière (et jusqu’à 30 jours pour les contrats d’assurances sur la vie). Jusqu’à présent, le point de départ de ce délai est fixé au jour de l’information du consommateur de la conclusion du contrat à distance. La faculté de rétractation est exclue pour les services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lequel le fournisseur n’a aucune influence, et qui sont susceptibles de se produire durant le délai de rétractation. C’est également le cas lorsque le contrat a été exécuté par les parties à la demande expresse du consommateur (ex : assurance voyage pour une durée inférieure à 1 mois).

II- La contractualisation en ligne face au défi probatoire.

                Si la notion de contractualisation pose problème au moment de la formation du contrat en ligne, elle soulève également des problèmes juridiques quant à la capacité des parties à prouver efficacement la contractualisation ainsi intervenue entre eux. Car le contrat qui existe est le contrat qui peut être prouvé. En cela, contracter en ligne a conduit au développement d’un formalisme probatoire propre au contrat électronique (A).  Enfin, puisque la contractualisation en ligne augmente le risque en matière de contrat, il en résulte que le banquier est tenu d’accumuler bon nombre d’informations sur son cocontractant ayant un but probatoire in fine. Cette accumulation de données personnelles, indispensable au procédé de la contractualisation en ligne, soulève le problème de leur traitement juridique (B).

A) La force probatoire de l’électronique.

                La force probatoire de l’électronique repose sur la reconnaissance de la force probante de l’écrit sous forme électronique et de la consécration de la signature électronique. Ainsi le contrat en ligne résout-il le problème de sa force probante qui pouvait le faire écarter jusqu’alors au profit de l’écrit sur papier.

1- L’écrit électronique :

L’admission ad validitatem de l’écrit électronique dégage le contrat en ligne du carcan traditionnel de la conception matérielle de la preuve. L’article 1366 du code civil reconnait ainsi à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur support papier sous réserve de sa fiabilité. En ce qui concerne le contrat de compte bancaire de dépôt, il est possible de conclure le contrat par un « moyen de communication à distance[19] » ce qui laisse une certaine souplesse dans les modes de communication[20]. Pour le crédit à la consommation, la loi du 10 juillet 2010 permet d’établir le contrat et ses accessoires (comme la fiche d’information), sous forme électronique à condition que le support soit durable[21]. Toutefois, la dématérialisation n’est pas possible en cas de remise de chèque notamment (la personne doit être présente physiquement pour contrôler son identité). Ainsi que pour les sûretés conclues par des consommateurs. Dans la pratique, l’écrit électronique bénéficie de techniques propres à renforcer sa valeur probatoire. En effet, il est possible d’apposer un horodatage électronique sur l’écrit[22] ayant force de preuve, ainsi que d’archiver numériquement les données d’un contrat[23] (archivage qui est d’ailleurs théoriquement obligatoire dès que le contrat porte sur une somme supérieure à 120€).



2- La signature électronique :

La signature manifeste le consentement de son auteur aux obligations qui découlent de l’acte qu’il signe et permet son identification. C’est l’article 1367 du code civil qui admet la possibilité d’utiliser un procédé électronique pour signer un contrat. Une signature est valable dès lors qu’il n’existe aucun doute ni sur l’identité de l’auteur de l’acte ni sur sa volonté d’en approuver les dispositions[24]. Ces formes sont variées. Par exemple, le code secret et la présentation de la carte bancaire constituent une signature électronique[25]. La signature biométrique se développe également pour son haut degré de sureté, de même que la signature cryptographique. La signature électronique peut aussi être certifiée par un organisme dont c’est le rôle. Pour contester une signature électronique, il faut apporter la preuve de sa falsification, de la non-fiabilité du procédé, ou encore de son dysfonctionnement, ce qui lui accorde une force probatoire relativement importante.

B) Le traitement juridique des données personnelles collectées.

                La contractualisation en ligne impose une importante collecte de données à caractère personnel dans le secteur bancaire et financier, car il faut bien couvrir au maximum les risques inhérents à ce type de contractualisation. L’article L561-5 du CMF impose au banque une obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, et donc d’identifier leur client et de conserver les informations les concernant (présentation d’un justificatif officiel d’identité avec photographie, noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de délivrance du document d’identité). Cette obligation générée par des impératifs de lutte contre la fraude, le terrorisme, et le blanchiment d’argent, impose un formalisme lourd pour les banques en ligne quant à leurs procédés de contractualisation[26]. Ainsi, les banques se retrouvent confrontées au problème du traitement juridique des informations personnelles. Le client accepte de confier ses données personnelles à la banque pour les besoins du contrat et de son exécution. C’est ainsi que se forme une sorte d’identité numérique source de droits pour le client et source d’obligations pour le banquier. Le client a alors un droit d’accès à ses données personnelles, un droit d’opposition ainsi qu’un droit de suppression[27]. De plus, le banquier doit informer le client du traitement de ses données personnelles, et assurer la sécurité de ses informations[28]. La sécurité des données personnelles est particulièrement sensible dans le secteur bancaire où les informations personnelles des clients ont une nature confidentielle propre aux données financières évoluant dans la discrétion du secret bancaire. Pourtant les failles de sécurité ne sont pas rares[29] et rappellent le risque de la contractualisation en ligne.  





Bibliographie indicative sur le sujet :

-Droit financier, 2e édition 2010, Dalloz, Alain Couret, Hervé Le Nabasque
-Droit de la banque et des marchés financiers, 2005, Puf Droit, Sébastien Neuville
-Cyberdroit 6e édition, 2010, Praxis Dalloz, Christiane Féral-Schuhl
-La banque en ligne et le droit, 2014, La Revue Banque, Pascal Agosti, François Coupez



[1] Historique du développement de l’ebanking, Droit de la banque et des marchés financiers, 2005, Puf Droit, Sébastien Neuville p.70
[2] Chiffres Banque en ligne et droit n°HS-2014, 79% des clients de banques consultent leurs comptes en ligne signe que la pratique d’internet dans le domaine bancaire est entrée dans les mœurs des consommateurs français.
[3] 38% des français se disent prêts à quitter les banques traditionnelles au profit des banques en ligne, Etude Deloitte 2016.
[4] « Le contrat électronique n’est jamais qu’un contrat comme les autres », M. Vivant, Le contrat plongé dans l’économie numérique, RDC avril 2005 p. 547
[5] Directive commerce électronique de 2000, article 1er
[6] Article 1113 du code civil
[7] Lamy droit de l’informatique et des réseaux, 2010
[8] Article 1127-1 du code civil
[9] Article L111-1 du code de la consommation
[10] Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
[11] Article 19 LCEN
[12] Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, modificateur des dispositions du CMF, du code de la consommation et des assurances.
[13] Article L. 221-11 C. consommation
[14] Article 19.3 de la directive MIF
[15] Définition du Lexique des termes juridiques, Dalloz
[16] La DCE article 11 impose également une obligation de récapitulation de l’offre
[17] Double clic implique la volonté de s’engager pleinement Jean-Baptiste M., créer et exploiter un commerce électronique
[18] Directive 2002/65 Commercialisation à distance de services financiers: protection des consommateurs
[19] Article L312-1-1 du CMF
[20] Inédit en France pour l’instant, en Allemagne il est possible d’ouvrir un compte bancaire par vidéo sur un téléphone ou une tablette. En Europe, l’ouverture de compte bancaire par vidéo fait ses premiers pas, Sharon Wajsbrot, Les Echos.fr 06/09/16
[21] Article L311-1 du code de la consommation
[22] Décret  n°2011-434 du 20 avril 2011
[23] Article L213-1 du code de la consommation
[24] Cass. civ. 1ère, 21 juillet 1980
[25] Cass. civ. 1ère, 8 nov. 1989
[26] Exposé suivant sur la conciliation des contraintes juridiques avec le parcours de souscription
[27] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
[28] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 34
[29] Yahoo! confirme le piratage de 500 millions de comptes, Benjamin Ferran, Lefigaro.fr 23/09/16

lundi 2 mai 2016

Nuit debout : La tribune festive de la parole criminelle




Nombreuses sont les interrogations portant sur les récentes manifestations liées au mouvement Nuit Debout, un mouvement facilement qualifié d’insignifiant et de kermesse gauchiste sous cloche par un membre de l’académie française


Il n’est pas question ici de contester l’insignifiante portée de la chose sur un plan politique, et l'impasse qu'elle constitue. En effet, Paris est un microcosme, un laboratoire socialiste, où une population riche de bohémiens méprisant le prolétaire en caravane, prospère, convaincue d’être l’incarnation de la vertu la plus haute et élaborée, offerte au bon peuple. Oui, Nuit debout ne représente rien, pas plus que les punks à chiens, ou les syndicats étudiants. Et ce ne sont pas les métastases disséminées ci et là en province qui suffiront à changer la nature et l’ampleur marginale du mouvement.

Il semble néanmoins plus pertinent de s’interroger sur l’origine d’un tel mouvement, ainsi que des multiples et épisodiques événements qui voient le jour régulièrement en France. 



Voici devant nous le visage du mal traîné par un attelage de petits atomes s’immisçant dans la moelle du peuple endormi, corrompant l’ADN le plus sain du fouet du fascisme qui claque et rythme une pensée contre nature, devenue totalitaire, une pensée qui n’en est plus une, une pensée qui est l’ennemi de la pensée.Voilà ce qui doit interpeller l’homme libre et bouleverser sa conscience bien trop souvent résignée. Cette nuit debout, une énième émanation française du fascisme. Derrière des assemblées parodiques (faisant passer l’Assemblée Nationale et le Sénat pour le summum de la représentativité citoyenne), il y a une réalité dont nous pouvons avoir honte. En parfaite communion, on y rêve de gorges tranchées, de biens confisqués, d’existences oisives, de rapines impunies, mais surtout d’un accès maximal à la consommation. Un accès à la consommation garanti et sans efforts pour son bénéficiaire. 



Dans le dernier compte rendu de Nuit Debout rapporté par le site sympathisant « convergence des luttes » (comprendre « luttes d’extrême gauche »), il est rappelé que l’ennemi ce ne sont pas les syndicats mais l’État et les CRS. Cela pourrait faire rire le libéral, si ça ne révélait pas le comportement schizophrénique de cette peuplade à l’idéologie illogique. En effet, pour mener à bien leur programme source d’une pressante coercition, il faut un État puissant, un État policier. Les nombreux mouvements étudiants d’Asie du siècle dernier ayant réussi leur coup d’état, ont tous donné naissance à des états policiers totalitaires répondant à leur fantasme d'une société idéaliste de paysans et d’ouvriers. L’histoire est un formidable témoignage de ce que nous promet Nuit Debout. Il faut être certain que ce qui justifie l’hostilité actuelle de Nuit Debout à l’État et sa police, c’est uniquement le fait qu’aux yeux de ses participants, l’État n’incarne pas encore la dictature du prolétariat (ou du précariat pour reprendre leur sémantique actualisée). 


 "De l'argent il y en : construisons de nouveaux droits!"

Cette schizophrénie idéologique ne se limite pas au rapport avec l’État ou avec la consommation, tantôt dénoncée, tantôt réclamée à coup de généreuses subventions, d’allocations ou d’augmentations pour ceux qui envisagent encore le travail. Cette schizophrénie se retrouve aussi dans l’oppression des faibles. Sans rentrer dans des considérations d’économistes maintes fois développées. Les manifestants de Nuit Debout peuvent-ils répondre à ces questions : 

Qui souffre du surnombre de fonctionnaires ? Qui souffre de l’endettement ? Qui souffre du niveau de taxation ? Qui donne la moitié de son salaire à l’Etat ? Le faible.

Le faible n’est pas un citoyen de seconde zone, il est simplement le citoyen honnête en grande partie dépouillé de sa modeste richesse, de sa fierté, de son indépendance, de sa liberté, de son libre arbitre, de son droit à rechercher le bonheur. Le faible contrairement au manifestant de Nuit Debout, ne se soucie absolument pas de l’accès à la « culture », des murs végétaux, de tri-sélectif, de la France-Afrique, des gaz lacrymogènes, et autres préoccupations grotesques. Le faible est en France opprimé par la version molle de Nuit Debout qui se joue en politique depuis plus de 30 ans. Et si parfois il lui arrive de tenir des bribes de ce discours démagogique qu'on retrouve place de la République, il ne s’agit que de la manifestation d’un syndrome de Stockholm couvant partout dans la société française.

Il est temps d'aller se coucher.